Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Gare-moi est une application mobile qui affiche des signalements de places de stationnement, effectués par ses utilisateurs, dans certains secteurs de Paris et d'Île-de-France.

Gare-moi est édité à titre non professionnel par une personne physique. Le service est gratuit et ne fait l'objet d'aucune vente à ce jour. Conformément à l'article 6 III-2 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, l'éditeur a communiqué son identité à son hébergeur et n'est pas tenu de la rendre publique ; les coordonnées de l'hébergeur figurent ci-dessous.

Contact : hello@garemoi.com. Toute demande, y compris d'une autorité administrative ou judiciaire, peut être adressée à cette adresse et reçoit une réponse sous 30 jours au maximum.

Hébergeur du site : Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis — +1 (650) 319-8930.
Hébergeur des données de l'application : Supabase, sur une infrastructure située dans l'Union européenne — voir la politique de confidentialité.

En créant un compte, tu acceptes ces conditions.

2. Ce que le service est — et n'est pas

Gare-moi est un service d'information communautaire. Les places affichées correspondent à des signalements faits par d'autres utilisateurs dans les 7 dernières minutes.

Gare-moi n'est pas :

• un service de réservation — aucune place ne t'est attribuée ni garantie ;
• un service de paiement du stationnement — tu restes seul responsable du règlement de ta redevance ;
• un service de location d'emplacement ;
• une autorité sur la légalité d'un stationnement.

Aucune garantie de disponibilité d'une place

Une place signalée peut être occupée au moment où tu arrives : c'est le fonctionnement normal du service, pas un dysfonctionnement. Les signalements sont indicatifs et peuvent être erronés, périmés ou faits de bonne foi mais inexacts.

Tu ne peux prétendre à aucune indemnisation au titre d'une place trouvée occupée, d'un temps de trajet inutile ou d'un carburant consommé.

3. Ta responsabilité au volant

Cette section est la plus importante du document.

Ne consulte pas l'application en conduisant. Le Code de la route interdit la manipulation d'un téléphone tenu en main au volant. Consulte la carte avant de démarrer ou à l'arrêt, en stationnement.

Tu restes seul responsable :

• du respect du Code de la route et de la signalisation ;
• de la légalité de ton stationnement, y compris lorsqu'une place t'a été signalée via l'application ;
• du paiement de la redevance de stationnement applicable ;
• de toute contravention, mise en fourrière ou sanction.

Un signalement dans Gare-moi ne constitue pas une autorisation de stationner.

4. Ton compte

• Tu dois être majeur et titulaire d'un permis de conduire valide.
• Un compte par personne. Les comptes multiples destinés à contourner les quotas ou à accumuler des points sont interdits.
• Tu es responsable de la confidentialité de ton mot de passe.
• Nous pouvons suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement à ces conditions.

5. Signalements : ce qui est attendu de toi

Le service ne fonctionne que si les signalements sont sincères. En signalant une place, tu affirmes qu'elle est réellement libre et directement constatée par toi.

Sont interdits :

• signaler une place qui n'est pas libre, ou que tu n'as pas constatée ;
• falsifier ta position GPS ;
• utiliser des comptes multiples ou des moyens automatisés pour signaler ;
• signaler des emplacements interdits au stationnement (livraison, arrêt de bus, place réservée sans y avoir droit, etc.) ;
• signaler une place PMR sans détenir le justificatif requis.

Réputation et sanctions

Chaque compte dispose d'un score de réputation. Un signalement contredit par un autre utilisateur, une position incohérente ou un comportement automatisé le font baisser. En dessous d'un certain seuil, la possibilité de signaler est désactivée. Les abus caractérisés entraînent la suppression du compte.

Contenus que tu transmets

Tu conserves tes droits sur les contenus transmis (photo de macaron). Tu nous accordes uniquement le droit de les traiter aux fins décrites dans la politique de confidentialité — pour le macaron, la seule vérification de ton droit d'accès aux places réservées.

6. Points, réputation et niveaux

• Les points s'obtiennent par les actions décrites dans l'application (signalements, validations, parrainage).
• Les points n'ont aucune valeur monétaire, ne peuvent être ni achetés, ni vendus, ni échangés, ni remboursés.
• Nous pouvons ajuster les barèmes et les plafonds pour préserver l'équilibre du service. Les modifications substantielles seront annoncées dans l'application.
• Un plafond quotidien de gain s'applique afin de limiter les abus.

7. Niveau gratuit et abonnement Premium

Gratuit : un nombre limité de consultations quotidiennes de la carte, illimité dès lors que tu as fait valider un signalement dans les dernières 24 heures.

Premium (à venir) : abonnement payant reconduit automatiquement, souscrit et facturé via l'App Store d'Apple ou Google Play, selon leurs conditions.

• La résiliation se fait directement depuis les réglages de ton compte Apple ou Google, pas dans Gare-moi.
• Les demandes de remboursement relèvent d'Apple ou de Google, qui appliquent leurs propres règles.
• Droit de rétractation : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, tu disposes de 14 jours pour te rétracter ; l'exécution immédiate du service à ta demande peut faire obstacle à ce droit. Les modalités des plateformes prévalent.

8. Places PMR

L'affichage des places réservées aux personnes à mobilité réduite est conditionné à la vérification d'une carte mobilité inclusion ou d'un macaron GIC/GIG.

Transmettre un justificatif falsifié, ou stationner sur une place réservée sans y avoir droit, constitue une infraction sanctionnée par la loi, indépendamment de nos propres mesures (suppression immédiate du compte).

9. Disponibilité du service

Nous nous efforçons de maintenir le service accessible, sans garantie de continuité. Le service peut être interrompu pour maintenance, incident technique, ou dépendance à un tiers (hébergeur, fournisseur de cartographie, plateforme de distribution).

La couverture géographique est limitée et évolutive : nous ouvrons les secteurs progressivement. Aucune couverture n'est garantie à une adresse donnée.

10. Propriété intellectuelle

L'application, sa marque, son identité visuelle et son code sont la propriété de l'éditeur.

Les données de stationnement de base proviennent d'OpenStreetMap, © les contributeurs OpenStreetMap, sous licence ODbL.

11. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité ne peut être engagée pour :

• l'inexactitude d'un signalement effectué par un utilisateur ;
• l'indisponibilité d'une place ;
• une contravention, une mise en fourrière ou tout frais lié à ton stationnement ;
• un dommage résultant de l'usage de l'application en conduisant ;
• une interruption du service ;
• la consommation de batterie ou de données mobiles liée à la détection en arrière-plan.

Aucune de ces stipulations n'a pour effet d'écarter les garanties légales impératives ni la responsabilité en cas de faute lourde ou de dol.

12. Résiliation

Tu peux supprimer ton compte à tout moment, depuis Paramètres → Supprimer mon compte. La suppression est immédiate et définitive.

Nous pouvons résilier ou suspendre ton accès en cas de manquement à ces conditions, après information sauf urgence ou fraude caractérisée.

13. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité par écrit à hello@garemoi.com.

À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents, dans le respect des règles protectrices du consommateur.